Diagnostic Amiante avant travaux
 Pour tout programme de réhabilitation ou rénovation d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01.07.1997, le chef d’établissement doit produire un constat précisant la présence ou l’absence de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.
Ce constat doit indiquer la localisation et l’état de conservation de ces matériaux.
Les investigations peuvent être menées dans les seules parties objet des travaux.
Le but de la mission consiste à repérer les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante s’ils sont visibles ou non visibles et accessibles ou non accessibles de manière à déterminer si les interventions des entreprises chargées des travaux de réhabilitation dans les zones objet des investigations peuvent comporter un risque en terme de présence de matériaux amiantés.
Diagnostic Plomb
 Lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 01.01.1949.
Dans les parties communes d’immeubles collectifs construits avant le 11.08.2008.
À partir du 12.08.2008, un CREP devra être annexé à tout nouveau bail de toute partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 01.01.1949.
Le but de la mission consiste à identifier la présence de peintures contenant du plomb, sa concentration et son état de dégradation et déterminer s’il ya risque d’exposition au plomb et risque pour la santé des occupants et des ouvriers.
Le Mesurage Loi Carrez
Depuis 1997, toutes ventes d’un lot de copropriété qui possède une superficie supérieure à 8m² doit faire l’objet d’un mesurage loi Carrez et la superficie doit être indiquée lors de la signature de la promesse de vente.
Les garages, les caves, les emplacements de parking, les balcons ouverts et les terrasses sont exclus du mesurage; ainsi que les parties inférieures d’1,80 m de hauteur.
Il est préférable que le diagnostic loi Carrez soit établi par un professionnel du mesurage selon la législation en vigueur étant donné qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile qui protège le vendeur en cas de surévaluation de la surface déclarée.
Ce diagnostic a pour but de mesurer la surface en mètre carré de lots de copropriété dont la superficie est supérieure à 8 m². Une fois l’intervention du professionnel, un certificat loi Carrez sera élaboré et remis au donneur d’ordre.
Diagnostic Gaz
Obligatoire depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz doit être réalisé par un professionnel en cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation et dont l’installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans. Il ne concerne que les parties privatives des locaux.
Au terme du diagnostic immobilier, le professionnel dressera un bilan de l’installation au gaz naturel entrant dans l’une des catégories suivantes : absence de danger, risque mineur et danger immédiat grave.
Ce diagnostic a pour objectif de vérifier l’état des appareils de chauffage et de production d’eau chaude ainsi que l’état de la tuyauterie. Enfin, il a également pour but de vérifier l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
L’objectif premier est de détecter les risques éventuels pour la santé et la sécurité des occupants.
Diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour tous les logements et autres bâtiments équipés d’une installation de chauffage fixe depuis le premier novembre 2006 en cas de vente et à compter du premier juillet 2007 lors de renouvellement de baux.
L’objectif de ce diagnostic est d’attirer l’attention des acquéreurs et futurs locataires sur les performances énergétiques du bâtiment et les inciter, grâce à des recommandations précises à effectuer des travaux d’économie d’énergie pour contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La lecture du DPE sera facilitée par une estimation chiffrée en euros. Cette estimation sera calculée sur la base des consommations constatée sur 3 années (logement construit avant 1948) ou selon une méthode approuvée par le ministère (bâtiments construits après 1948).
Bien entendu, les consommations réelles dépendent des conditions d’usage et de la température effective du chauffage, aussi ces estimations ne pourront constituer une garantie contractuelle mais elles permettront une comparaison objective de la qualité énergétique des logements mis en vente ou en location.
États des lieux locatifs
Tout bail signé en matière d’habitation, de bureau et de local commercial.
Cette mission a pour objectifs :
- Permettre de justifier de l’état initial du bien loué
- Réaliser un rapport d’état des lieux à l’entrée du locataire et à sa sortie
- Comparer les états des lieux entrée et sortie d’un même locataire pour permettre de déterminer la dégradation locative.
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