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La loi Boutin

C'est dans un souci de transparence et une démarche d'optimisation des relations bailleurs-locataires que la loi Boutin a été mise en place en 2009.

Ne concernant que les biens immobiliers loués vides et à usage d'habitation principale, cette loi consiste à indiquer la surface habitable du logement loué sur le contrat de location.

Il convient de respecter un mode de calcul précis pour connaître cette surface, laquelle s'obtient à partir de la surface de plancher, déduite des surfaces des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier.

De même, il convient également de déduire du calcul les surfaces de moins de 8 m2, les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, les balcons, les terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings ainsi que les combles non aménagés.  

DPE Andrézieux-Bouthéon Diagnostic immobilier Unieux