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Les obligations location

Les locations immobilières entraîne un certain nombre d'obligations à respecter pour les propriétaires bailleurs, au-delà de la mise à disposition d'un bien décent pourvu d'équipements en bon état de fonctionnement.

Les propriétaires bailleurs doivent en effet remettre aux locataires différents diagnostics obligatoires dans le cadre du Dossier de diagnostic technique, à commencer par le DPE (diagnostic de performance énergétique), le diagnostic plomb (si la construction est antérieure au 1er janvier 1949), le diagnostic termites, ou encore l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) si le logement est situé sur une zone à risques.

Par ailleurs, le diagnostic électricité et le diagnostic gaz vont bientôt venir allonger la liste des documents à fournir dans le cadre d'une location.  

Obligations locations

DPE Andrézieux-Bouthéon Diagnostic immobilier Unieux